La procédure d'appel (DFS-Niveau 4) Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/04/2026

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Description

Cette formation a pour objectif de permettre aux défenseurs syndicaux de maîtriser les règles essentielles de la procédure d'appel, afin d'assurer une défense efficace des salariés. L'appel est une voie de recours ordinaire permettant de faire réexaminer une décision du conseil de prud'hommes par une cour d'appel.
Il vise à obtenir :

La réformation totale ou partielle du jugement de première instance.

Ou la confirmation de la décision contestée.

L'appel constitue une phase essentiellement écrite et encadrée par des délais stricts, où la maîtrise de la procédure est déterminante.

Objectifs de la formation

Former les défenseurs syndicaux

Public visé

Défenseurs syndicaux

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